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A-33, r. 6 - Règlement sur les dossiers, les cabinets de consultation et la cessation d’exercice des audioprothésistes

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Lorsqu’il est en possession des éléments visés au premier alinéa de l’article 21, le cessionnaire ou le secrétaire doit prendre les mesures conservatoires nécessaires afin de sauvegarder les intérêts des patients de cet audioprothésiste.
Décision 2005-06-15, a. 27.
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